AR 13 JUIN 2005
Adaptations par la loi du bien-être au travail du 04.08.1996
Obligation pour l’utilisation des EPI
- Art 5 de la loi du 4 août 1996
- Art 8 & 9 de l’AR 27.03.1998 relatif à la politique du bien-être
Rôle du conseiller en prévention a été complété
Conseiller en prévention compétent en matière de sécurité
- Appréciations de l'EPI à acheter : Avis écrit
- Conditions d'utilisation de l'EPI : Avis écrit
- Rédaction du bon de commande : Participe à la rédaction
- Rapport de mise en service : Rédaction
- Notice d'information générale et notices d'instructions : Compléter si nécessaire
Conseiller en prévention-médecin du travail
- Appréciations de l'EPI à acheter : Avis écrit
- Conditions d'utilisation de l'EPI : Avis écrit
- Rédaction du bon de commande : Participe à la rédaction
- Rapport de mise en service : Rédaction
- Notice d'information générale et notices d'instructions : Compléter si nécessaire
Conseiller en prévention chargé de la direction du service interne, ou le cas échéant, de la section du service interne
- Appréciations de l'EPI à acheter : Avis écrit
- Conditions d'utilisation de l'EPI : Avis écrit
- Rédaction du bon de commande : Participe à la rédaction
- Rapport de mise en service : Rédaction
- Notice d'information générale et notices d'instructions : Compléter si nécessaire
Nouvelle disposition importante dans l’annexe II de l’AR: … que seul un harnais anti-chute peut-être utilisé dans un système d’arrêt des chutes
Elargissement de la notice EPI
Constatation : l’utilisation des EPI antichute = matière complexe
Le système complet d’arrêt des chutes doit être compatible
- Harnais
- Eléments de liaison (longes, connecteurs, enrouleurs, etc…)
- Point d’ancrage sûr et solide
Conception EPI = clair
Directive fabrication 686/89 AR 05.07.1995 remplacé par la Réglementation 2016/425
Critères techniques spécifiées dans les normes EN
- Non obligatoire
- Traduction des termes techniques des exigences essentielles de la directive fabrication + donnent la présomption de conformité
Contexte réglementaire ≠ claire : problème avec les dispositifs d’ancrages
Publication de la norme EN-795 par la Commission Européenne
- type B & E = fabrication EPI : = CE
- type A, C & D ≠ fabrication EPI : ≠ CE
- Cette situation = fâcheuse car les dispositifs d’ancrages = partie essentielle du système antichute
- Solution = élargissement de la définition d’EPI
Un EPI est tout équipent destiné à être porté ou tenu par le travailleur ... ainsi que tout COMPLEMENT OU ACCESSOIRE destiné à cet objectif
Dispositifs d’ancrage A,C & D
- = “compléments” indispensables pour les EPI antichute
- Sont à traiter comme des EPI (Directive Utilisation 656/89)
- ≠soumis au marquage CE puisqu’ils ne tombent pas sous la directive fabrication 686/89 remplacé par Réglementation 2016/425
Implications
- Toutes les dispositions de l’AR “Utilisation” sont en application sur ces dispositifs d’ancrages A,C & D
- L’employeur doit traiter l’achat de ces dispositifs d’ancrages comme l’achat d’un EPI normal
- L’employeur doit, au moyen d’un bon de commande, exiger le respect des guides de bonnes pratique qu’il a déterminés lui-même (la référence sera probablement l’EN-795) + des autres critères de conception fixés par un guide de bonnes pratiques qu’il estime répondre à ces atteintes
- Il pourrait également faire références (pour les ancres structurelles) aux agréments techniques sur base de la directive produits de la construction
- Le fournisseur (lire installateur) doit, après installation, remettre un certificat de conformité comme imposé dans l’AR du 23.06.2005 art 13, 1° et 3°
- ≠ réception par organisme agréé lors de la mise en service
- ≠ réception annuelle par organisme agréé (uniquement après chute)
Salutations,
Frank Louwet
Spécialiste de la protection antichute